Le report concerne des activités précises
Les Pouilles ont déplacé du 30 septembre au 31 décembre 2026 la date limite de dépôt d’une SCIA ou d’une CIA auprès du SUAP municipal. Le report vise les locations touristiques ou de courte durée déjà inscrites au DMS Puglia au 30 septembre 2025 et pour lesquelles la déclaration ou signalement requis n’avait pas été déposé auparavant.
Il ne s’agit pas d’une dispense générale : la région précise que les obligations demeurent et que des sanctions s’appliqueront après la nouvelle échéance en cas d’activité sans dépôt requis. Vérifiez la situation auprès du SUAP de la commune où se trouve le bien.
Ce qui a changé pour le CIR et le CIN
Par son arrêt n° 163/2026, déposé le 8 octobre et publié le 14 octobre 2026, la Cour constitutionnelle a invalidé la règle des Pouilles qui imposait d’obtenir le code régional CIR avant le code national CIN.
L’arrêt n’a supprimé ni le CIN ni automatiquement toutes les obligations régionales ou municipales. Il a supprimé cette étape préalable ; vérifiez les instructions officielles à jour et la catégorie de l’activité concernée avant d’agir.
Le CIN et la sécurité restent importants
Le ministère du Tourisme indique que le CIN est obligatoire pour les logements destinés aux locations touristiques ou de courte durée ainsi que pour les hébergements couverts par la réglementation. Le code doit figurer dans les annonces et être affiché lorsque les règles l’exigent.
Pour les locations concernées, les instructions ministérielles prévoient aussi des détecteurs fonctionnels de gaz combustibles et de monoxyde de carbone ainsi que des extincteurs portatifs ; des exigences supplémentaires sur les installations s’appliquent aux activités professionnelles. Vérifiez la catégorie et les caractéristiques du bien.
À vérifier avant d’acheter
Si le rendement prévu dépend de locations touristiques, demandez les documents à jour concernant les codes, déclarations et démarches, et distinguez ceux qui se rapportent au bien de ceux qui concernent son exploitant. Ne supposez pas qu’une inscription ou un code existant est automatiquement transféré à l’acheteur.
Avant d’intégrer ces revenus à votre budget, consultez le SUAP compétent et un professionnel local sur la procédure adaptée et les éventuelles règles municipales ou restrictions d’urbanisme et de paysage. Cet article est informatif et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.